Permalien Par philippe.magdelaine le jeu, 19/05/2011 - 06:30 . Règles du forum. Servitudes de vue par rapport aux voisins Le code civil dispose qu’une distance minimale doit être respectée entre une vue (baie, terrasse, surplomb) et un terrain voisin : Vue droite : 1,90 m minimum entre le bord de la fenêtre (parement extérieur du mur), le rebord extérieur du balcon ou celui de la terrasse et la limite séparative ( article 678 du code civil ) ; Vous pouvez avoir le consentement de votre voisin pour ouvrir une vue sur un mur mitoyen. Celui ci prévoit une extension à R+1 avec toit terrasse accessible uniquement pour netoyage etc. Avant de lire votre article, retrouvez toutes les informations dans notre formation destinée aux professionnels de l’immobilier sur www.maformationimmo.fr () votre formation loi ALUR, 42h sur 3 ans ou 14h par an pour vous, agents immobiliers, vos agents commerciaux salariés ou indépendants. Servitude de vue / grève. 4 messages • Page 1 sur 1. koma30 Consom'acteur ** Messages : 21 Enregistré le : ven. Tout savoir sur les servitudes - Jurisprudence remarquable Précision: cette terrasse est issue d'une réhabilitation de la copropriete datant de 2003, notre maison étant quand à elle beaucoup plus vieille. Terrasse et vis-à-vis. terrasse L’égout de toit : une servitude d’eaux pluviales - Cahiers … 4749028. Sont considérées comme des vues, toutes ouvertures pratiquées dans un bâtiment (du type portes, fenêtres ou lucarnes de toit) permettant le regard, de même que les éléments de type balcons ou terrasses. dimanche 25 mai 1980, Journaux, Chicoutimi :[éditeur non identifié],1964-2017 Je ne comprends pas! Acheter Maison 3 pièce(s) 112 m² - fnaim.fr Explications et recours pour les servitudes - SystèmeD.fr avr. Vue directe des voisins sur son fonds : quels recours mais … Le 24/11/2009 à 18h49 Env. il est évident que dans cette dernière situation, je me retrouverai avec un mur de 3.80 sur la gauche … Construction terrasse - Servitude de vue; Construction terrasse - Servitude de vue. toit terrasse Vue chez le voisin : jusqu'où ? - Côté Maison - Cotemaison.fr Merci pour votre avis. Grande terrasse sur le toit avec vue sur la mer sur Sliema et l'île de Manoel. 1 er du Code civil comme une servitude continue a été qualifiée par la Cour de cassation de servitude discontinue dans un arrêt du 8 décembre …
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