Point de départ du délai de prescription - Droit-Finances Répétition de l'indu : Comment ca marche ? - LegalPlace répétition de l’indu en Si on … La répétition de l’indu est la situation au cours de laquelle une personne physique (ou une société) paie une personne (ou une société) … L’enrichissement Point de départ Action en restitution de l’indu et délai de prescription. - CLCV Oct. … Avant la loi Pacte du 22 mai 2019, le point de départ des actions en contrefaçon portant sur des brevets, marques, dessins et modèles ou obtentions végétales était de 5 ans à compter des faits qui en sont la cause. C’est le cas de l’action en répétition d’un indu de charges de copropriété (Cass. 3 e civ. 8-2-2012 n° 10-25.951 FS-D). Le point de départ du délai de prescription est l’événement faisant naître l’indu, donc, en principe, le paiement. PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RÉPÉTITION DE L’INDU La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (article 21) a modifié le délai pour agir en répétition du salaire indu qui est désormais de trois ans. Le paiement indu
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