Les Tribunaux départementaux ont été crées en remplacement des justices de paix par la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l窶�organisation judiciaire (Journal officiel du 3 mars 1984, page 124). L窶冩rganisation judiciaire consiste en un ordre de juridiction unique et répond au principe du double degré de juridiction. fonctionnement et ... Tu peux nous soutenir en faisant un don, ou gratuitement en utilisant le moteur de recherche solidaire Lilo. Le Tribunal fédéral est la Cour suprême de la Confédération. Les règles de droit sont nécessaires pour organiser correcte-ment la vie sociale, prévenir et régler les con�ｬ� its. Le tribunal judiciaire se compose de magistrats professionnels (juges, président et vice-président), qui ont suivi un cursus diplômant et passé, avant leurs 31 ans, un concours pour intégrer l窶�École nationale de la magistrature (ENM). Il décide de tous les cas d’octroi d’indemnisations aux citoyens. Page d'accueil Le gouvernement présente un projet de loi. Exécutif, pouvoir exécutif Le pouvoir législatif élabore les lois. LE SYSTEME POLITIQUE SUISSE Indépendance de la Magistrature et séparation des pouvoirs. judiciaire en Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets sont les trois autres tribunaux compétents au niveau fédéral. Les juges ne sont soumis dans 1'exercice de leurs fonctions, qu'a 1'autorité de la loi . Tribunal judiciaire : composition, fonctionnement et mode de saisine LE SCANDALE POLITICO-JUDICIAIRE QUI A INDIGNÉ TOUTE LA GUADELOUPE ! Le pouvoir
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